Amendement N° CL289 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent exercer »,
le mot :
« exercent »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que tant que lesconseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public assurant des compétences de gestion des milieux aquatiques exercent ces compétences jusqu'à leur transfert aux communes.
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