Sous-Amendement N° CL300 à l'amendement N° CL152 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 2 de cet amendement, après la référence : « L. 3641 – 1 »,
insérer les mots :
« et pour la compétence en matière d'assainissement et d'eau prévue aua) du 5° du même article »
Exposé sommaire :
L'amendement CL 152 propose un mécanisme dérogatoire pour la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, que ce sous – amendement a pour objet d'étendre également à la compétence en matière d'assainissement et d'eau.
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