Amendement N° CL36 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : Mme Crozon, M. Philippe Baumel, Mme Huillier, Mme Untermaier.
Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3631‑9 : Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec l'exercice du mandat de conseiller général ou de celui de conseiller régional.
« Si un conseiller métropolitain exerce un mandat le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue à l'alinéa précédent, il cessede ce fait, d'exercer son mandat de conseiller métropolitain, au plus tard à la date à laquelle l'élection qui le place dans une situation d'incompatibilité devient définitive. En cas de contestation de cette élection ou de cette nomination, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
Exposé sommaire :
En application de l'article L46-1 du code électoral, aucun élu ne peut aujourd'hui exercer plus de deux mandats au sein de collectivités territoriales de plein exercice. Ce principe, qui s'applique notamment aux autres collectivités à statut particulier crées au titre de l'article 72 de la Constitution comme le Conseil de la Ville de Paris ou l'Assemblée territoriale de Corse, ne s'appliquerait pas, en l'état actuel du texte à la Métropole de Lyon.
Ainsi, les élus municipaux et communautaires de la Communauté Urbaine de Lyon qui doivent aujourd'hui choisir entre l'exercice d'un mandat départemental ou régional pourront, à l'occasion des élections régionales de 2015 siéger à la fois dans un conseil municipal, au conseil de la Métropole exerçant l'ensemble des compétences départementales, et au conseil régional.
La Métropole de Lyon deviendra alors le seul territoire de la République où un même élu pourra siéger dans trois collectivités distinctes.
Cet amendement corrige cette exception, par ailleurs incohérente avec l'engagement de la majorité en faveur de la limitation des cumuls de mandats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.