Amendement N° CL37 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : Mme Crozon, Mme Huillier, Mme Untermaier.
Après l'alinéa 180, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, les équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs existant avant l'installation de la Métropole de Lyon ne peuvent être mis à sa disposition ou transférés en sa pleine propriété que sur proposition de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public concerné ».
Exposé sommaire :
En supprimant la notion « d'intérêt métropolitain », l'Assemblée Nationale a également supprimé, en conséquence, une disposition introduite au Sénat qui prévoyait que les équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs ne peuvent être reconnus d'intérêt métropolitain que sur proposition de la commune ou de l'établissement public concerné.
Le rapporteur a justifié cette suppression par son inutilité, les transferts de propriété étant régis par des conventions de droit commun.
Toutefois, l'article L.3651-1 créé par le présent projet de loi indique que l'ensemble des biens et droits utilisés pour les compétences de la Métropole lui sont mis à disposition de plein droit et transférés en pleine propriété sous un an. A défaut d'accord sur le périmètre des « équipements métropolitains », un décret en Conseil d'Etat pourrait répartir ces équipements entre ceux relevant de la compétence métropolitaine et ceux relevant des compétences municipales.
Cet amendement rétablit donc l'initiative des communes en la matière, qui fait l'objet d'un large consensus dans l'agglomération lyonnaise.
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