Amendement N° CL4 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Molac, M. Coronado, M. Baupin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Compléter le I de l'article L4122-1-1 du code général des collectivités territoriales avec la phrase suivante :
« La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 et du conseil régional par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres. »
II. - Compléter le I de l'article L4124-1 du code général des collectivités territoriales avec la phrase suivante :
« La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 et du conseil régional par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres. »
III. - Rédiger ainsi le I de l'article L4122-1-1 du code général des collectivités territoriales :
« I. - Un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région.
« Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification, par le représentant de l'Etat dans la région, des délibérations du conseil régional et du conseil général intéressés. »
IV. - Le II des articles L. 3114-1, L. 4122-1-1, L. 4123-1 et L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
V. - A l'article L4122-1-1 du code général des collectivités territoriales compléter le III avec la phrase suivante:
« La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'Etat. Elle intervient au plus tard le premier janvier de l'année du renouvellement des membres des assemblées régionales. »
VI. - Compléter l'article L4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, par un IV, ainsi rédigé :
« IV. - Les effets de la modification du territoire sur les actifs et le passif afférent réalisés dans le département concerné par la région dont il dépend avant la modification de la limite régionale sont déterminés par une commission composée de dix élus de chacun des conseils régionaux présidée par les préfets de ces régions et en cas d'impossibilité d'accord par le décret visé au paragraphe III. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir la procédure prévue dans le code général des collectivités territoriales, concernant la modification des limites administratives des collectivités territoriales.
L'actuelle rédaction de l'article L 4122-1-1 semble en contradiction avec la Constitution. Elle permet à la région «d'appartenance» d'interdire au département de changer de région. Or l'article 72 de la Constitution dispose qu'« aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ». Il n'est fait de dérogation à ce principe que pour « l'exercice d'une compétence » dans le cadre duquel « la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ». Or la modification des limites territoriales d'une région ou la création d'une collectivité ne relève pas de sa compétence qui est celle du législateur. Par ailleurs un département, qui n'appartient pas à la région dont il forme la composition, ne peut pas se voir interdire par « sa région d'appartenance » de changer de région. Il est donc proposé de ne consulter que pour avis la région d'appartenance.
Le projet de loi prévoit par ailleurs, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil Général du Rhône par le Grand Lyon. Aucune consultation des populations n'est prévue non plus s'agissant de Paris Grand Métropole ou de la Métropole d'Aix-Marseille. Par cohérence, cet amendement propose également de supprimer la condition de référendum pour les modifications territoriales de collectivités qui en feraient le choix, qui sont jusqu'à présent soumis à référendum (exemple de l'Alsace).
Par ailleurs, la possibilité pour 10% des membres du conseil (régional ou départemental) de saisir leur assemblée d'un ordre du jour relatif à la modification reste limitée aux regroupements de régions ou de départements. Elle doit être étendue à la modification des limites régionales et à la fusion des départements avec la région.
Enfin, des problèmes techniques peuvent se poser à l'occasion de la modification des limites régionales. Il faut faire coïncider la mandature avec la modification du territoire afin que les élections régionales suivantes prennent en compte la nouvelle carte administrative. Le changement de région d'un département aura aussi des conséquences sur les actifs et les dettes de la région à laquelle appartenait le département.
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