Amendement N° CL41 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Molac, M. Coronado, M. Baupin.
I. - Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé
« Il a compétence pour définir une politique linguistique afin d'assurer la promotion des langues régionales. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner aux régions une compétence spécifique pour définir une politique linguistique, afin de préserver les langues régionales, comme le prévoient les alinéas 11 et 16 de cet article.
Les langues régionales sont une composante essentielle des identités régionales dans les régions concernées. Il convient de donner aux régions concernées les moyens juridiques d'assurer la compétence que le législateur leur a reconnue il y a trente ans. Les langues régionales sont par ailleurs reconnues comme appartenant au patrimoine de la France aux termes de l'article 75-1 de la Constitution.
L'élaboration d'une politique linguistique serait l'outil nécessaire pour mettre en œuvre cette compétence.
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