Amendement N° CL62 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Molac, M. Coronado, M. Baupin.
Projet de loi N° 1407 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
I. - A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« vie »,
supprimer la fin de la phrase.
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« propre »,
supprimer la fin de la phrase.
III. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot :
« propre »,
supprimer la fin de l'alinéa.
Exposé sommaire :
Le Sénat a introduit de plein droit les départements dans la mise en place et le fonctionnement des pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale. Il est prévu qu'ils donnent leur accord sur la constitution d'un pôle, et qu'ils puissent être membres de droit du syndicat mixte de pôle. L'association des départements dans la création puis le fonctionnement du « pôle » doit relever du seul choix des communautés à l'origine du projet et ne pas soumettre ces dernières à une tutelle départementale. Les communautés doivent maîtriser pleinement la dynamique des pôles qui doit permettre de refonder les objectifs initiaux de la politique des pays.
Cet amendement propose donc que les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale puisse se constituer sans l'accord du ou des départements dans lesquels leurs périmètres est situé, et que ceux-ci ne puissent être membre de droit du syndicat mixte du pôle. Il propose enfin que les départements ne puissent se prononcer sur le projet de territoire de ces pôles.
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