Amendement N° CL64 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Tourret.
Compléter l'alinéa 160 par la phrase suivante :
« L'autorisation de stationnement est limitée à une commune située sur le territoire de la métropole ».
Exposé sommaire :
L'amendement proposé a pour objet de rétablir le principe de la commune de rattachement pour l'ensemble des autorisations de stationnement (ADS) délivrées par le président de l'EPCI, conformément aux dispositions votées par l'Assemblée nationale en première lecture.
Le transfert de plein droit de la police de la délivrance des ADS aux présidents des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de voirie, prévu à l'article 36 du projet de loi, permet d'assurer une meilleure régulation du nombre d'ADS créées, en fonction de l'offre et de la demande de transport, à l'échelle d'un territoire économiquement plus pertinent que le cadre d'une seule commune (notamment en zone rurale).
Toutefois, il apparaît préférable de maintenir le principe de la commune de rattachement, en accord avec les organisations professionnelles de taxi, afin de ne pas rompre les équilibres économiques existants au sein d'un territoire et d'éviter les concentrations de taxis sur certaines parties du territoire.
La même modification est proposée à l'article 36.
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