Amendement N° CL79 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille.
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« Gestion des concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ; ».
Exposé sommaire :
Dans leurs attributions, les métropoles se voient confier aux articles 20 pour Lyon, et 31 pour les autres métropoles, la compétence de gestion des concessions de distribution d'électricité et de gaz. Cet échelon est donc considéré comme pertinent pour une gestion saine et au plus près des usagers de ces concessions.
Il doit en aller de même au niveau de la métropole de Paris. A l'heure actuelle, la gestion de ces réseaux, propriété des communes, n'est pas unifiée à cet échelon. Cet amendement propose donc de donner compétence à la Métropole de Paris pour la gestion des concessions de gaz et d'électricité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.