Amendement N° CL92 (Non soutenu)

Le Gouvernement est revenu lors de la discussion de ce projet de loi au Sénat sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale faisant rentrer la ville de Paris dans le droit commun en conférant à son maire les pouvoirs de police de circulation et du stationnement sur les voiries de la capitale. Les 26ème et 27ème alinéas de l'article 36, tels qu'ils résultent de cette modification sénatoriale, complexifient inutilement l'exercice de cette compétence en réintroduisant la tutelle de la Préfecture de police sur la Mairie de Paris par la procédure d'avis conforme et en renvoyant à un décret la définition des axes concernés par cette procédure. Aussi cet amendement vise-t-il à rétablir la version de l'Assemblée nationale, et donc à restituer au Maire de Paris pleine compétence en matière de pouvoirs de police de circulation et du stationnement. La circulation et le stationnement relèvent d'une politique des déplacements urbains et doivent être placées à ce titre sous l'autorité du Maire. Il est juridiquement logique et politiquement légitime de décentraliser cette politique au niveau de la Mairie, la préfecture de police restant pour sa part compétente en matière d'ordre public.

Cet amendement propose également, par souci de cohérence, que le corps de fonctionnaires municipaux des agents de surveillance de Paris (ASP), actuellement rémunérés à 100% par la Mairie de Paris et mis à la disposition de la Préfecture de police qui en assure le commandement, soit placé sous l'autorité du Maire de Paris afin d'être affecté ainsi à d'autres missions sur la voie publique.