Amendement N° CL99 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Galut, Mme Untermaier.
Le projet de loi n° 2 de la réforme territoriale, relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l'Etat, la collectivité responsable de l'accessibilité des services au public, il n'apparaît pas cohérent, par suite, d'attribuer aux communes la qualité de chef de file en la matière.
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