Amendement N° CE10 (Tombe)
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Tardy.
À l'alinéa 12, après les mots :
« protection des »,
insérer les mots :
« données personnelles et des ».
Exposé sommaire :
La protection des données doit être une exigence en tant que telle. Elle ne recouvre pas nécessairement celle de respect de la vie privée.
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