Amendement N° CE11 (Retiré)
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Tardy.
À l'alinéa 12, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« et de neutralité ».
Exposé sommaire :
La neutralité des réseaux fait partie des objectifs affichés par la Commission européenne.
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