Amendement N° CE13 (Adopté)
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Tardy.
À l'alinéa 23, après le mot :
« élaboré »,
insérer les mots :
« , après consultation des acteurs du secteur, ».
Exposé sommaire :
Dans le domaine du numérique, toute régulation ne saurait être imposée, au risque de ne pas produire les effets escomptés. A tout le moins, elle doit être concertée avec les acteurs, et l'auto-régulation doit être favorisée autant que possible.
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