Amendement N° CE16 (Retiré)
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 28 par les mots :
« , en coordination avec l'Organisation de coopération et de développement économiques ; »
Exposé sommaire :
Le cadre de l'Union européenne est à lui seul trop restreint pour imaginer une fiscalité coordonnée efficace. L'OCDE constitue un cadre de réflexion pertinent, auquel l'U.E. peut et doit s'intégrer.
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