Amendement N° CE22 (Tombe)
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Tardy.
À l'alinéa 26, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« efficace et de qualité ».
Exposé sommaire :
Il ne faudrait pas que la volonté d'aller vite préside à la création de ce guichet unique, au détriment de son efficacité et de sa qualité.
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