Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Erhel.
Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« d) en oeuvrant pour l'association de toutes les parties prenantes à la gouvernance de la gestion et de l'internationalisation des noms de domaines, dans un souci d'intérêt public ; ».
Amendement rédactionnel.
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