Amendement N° CE29 (Adopté)
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Erhel.
Après le mot :
« respectés »,
supprimer la fin de l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Erhel.
Après le mot :
« respectés »,
supprimer la fin de l'alinéa 30.
Amendement rédactionnel.
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