Amendement N° CE30 (Adopté)
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Erhel.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« i) en sécurisant au maximum les transactions commerciales et bancaires en ligne au sein du marché intérieur ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination: il s'agit de rapatrier dans le point 5. le premier alinéa du point 6.
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