Amendement N° CE38 (Adopté)
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Erhel.
A l'alinéa 25, substituer aux mots :
« la confidentialité des données personnelles »,
les mots :
« le principe de protection des données personnelles et du secret des affaires ».
Exposé sommaire :
Le débat sur la protection des données personnelles porte souvent sur la situation des individus. Or, il ne faut jamais négliger la situation des entreprises dont les données doivent faire l'objet d'une protection égale. Il s'agit donc de s'assurer de la protection du secret des affaires.
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