Amendement N° CE39 (Adopté)
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Erhel.
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« c) En modernisant le cadre de protection des données personnelles, afin de garantir les droits des usagers, par la mise en place d'un guichet unique et le renforcement de la coopération entre les autorités de régulation nationales ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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