Amendement N° CE40 (Adopté)
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Erhel.
Compléter l'alinéa 28 par les mots :
« et en soutenant les initiatives engagées en ce sens par l'Organisation de coopération et de développement économiques ; ».
Exposé sommaire :
L'instauration d'une fiscalité harmonisée à l'échelle européenne est une condition à un partage équilibré de la valeur générée par le numérique. La France a d'ailleurs montré la voix en la matière, puisqu'un séminaire international sur la fiscalité du numérique a été organisé par Mme Fleur Pellerin et M. Pierre Moscovici à Paris le 9 octobre 2013.
Toutefois, l'OCDE a d'ores-et-déjà lancé plusieurs initiatives en la matière, en proposant notamment à l'ensemble de ses membres un plan d'action baptisé BEPS (Base Erosion and Profits Shifting), fondé sur la reconnaissance de la présence numérique d'une entreprise dans un pays, même lorsque celle-ci n'y possède pas d'implantation physique. Plus largement, l'OCDE a annoncé vouloir aboutir à l'adoption d'une convention multilatérale sur la fiscalité numérique.
Il est donc essentiel que l'Union européenne soutienne les travaux menés dans le cadre de l'OCDE et élabore une politique fiscale du numérique de manière coordonnée avec l'OCDE.
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