Amendement N° CE41 (Adopté)
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Erhel.
À l'alinéa 12 substituer aux mots :
« des solutions régulatrices équilibrées, conciliant le formidable potentiel du numérique avec les exigences de compétitivité des entreprises, de respect de la vie privée, de protection des consommateurs »,
les mots :
« une régulation favorable au développement du numérique, levier de croissance et d'intégration européenne, en conciliant les exigences d'investissement, d'emploi, de compétitivité des entreprises, d'innovation, de respect des données à caractère personnel, de protection des consommateurs, d'aménagement du territoire, de développement des usages ».
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à une refonte rédactionnelle de cet alinéa afin, d'une part, de simplifier la rédaction, et d'autre part de compléter la liste des exigences devant être conciliées dans le cadre de la mise en place d'une régulation du numérique. Ces modifications s'inscrivent dans la lignée du rapport présenté le 6 février 2013 devant la commission des affaires économiques par Mmes Erhel et de La Raudière sur l'impact de la régulation sur la filière télécoms. Ainsi, il s'agit de rappeler que toute politique numérique doit concilier un certain nombre d'objectifs dont l'emploi, la compétitivité des entreprises, l'aménagement du territoire, la promotion de l'innovation, l'investissement, la protection des consommateurs, le développement des nouveaux usages et la sécurité des réseaux.
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