Amendement N° CE7 (Adopté)
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« la constitution et la consolidation d'oligopoles numériques abusant de leur position dominante »,
les mots :
« l'abus de position dominante de certains acteurs du numérique et pour assurer que les fournisseurs de service Internet autant que les fournisseurs de communications électroniques opèrent de façon neutre vis à vis de l'ensemble des acteurs. »
Exposé sommaire :
Il est important que les règles du jeu, que l'Europe doit établir, permettent
- de lutter de façon opérationnelle contre les abus de position dominante des acteurs tels que Google, Facebook... La régulation ex-post du droit de la concurrence ne permet pas d'agir assez vite, et n'a donc pas d'effet dissuasif suffisant
- d'assurer que les fournisseurs de service Internet et les opérateurs ne privilégient pas certains acteurs (notamment leurs filiales ou leurs partenaires), plutôt que d'autres dans leur présentation de service ou dans l'écoulement des flux.
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