Amendement N° CE8 (Rejeté)
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« la confidentialité des données personnelles »,
les mots :
« le respect de la vie privée et du secret des affaires ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.