Amendement N° 215 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Decool, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Lassalle, M. Villain, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Marlin, Mme Dalloz, M. Aubert, Mme Genevard, M. Salen, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Couve, M. Abad, M. Gérard, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Le Callennec, M. Tian.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 23
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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