Amendement N° 269 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : 10 )
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Terrasse.
Substituer aux alinéas 9 à 11 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 162‑22‑9‑2. – L'État peut fixer, pour tout ou partie des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162‑22‑6, des seuils exprimés en taux d'évolution ou en volume d'activité, sur le fondement d'un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci. Lorsque l'évolution de l'activité ou le volume de l'activité d'un établissement est supérieur aux seuils susmentionnés et n'est pas conforme au référentiel de la Haute Autorité de santé susvisé, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations de cet établissement sont minorés.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les critères pris en compte pour fixer les seuils ainsi que la non-conformité au référentiel de la Haute Autorité de santé susvisé. Le même décret fixe les modalités de mesure de l'activité et de minoration des tarifs ».
Exposé sommaire :
Il est possible d'observer des développements d'indications discutables, tant du point de vue de la qualité des soins que de la bonne gestion des ressources d'assurance-maladie. Ces mesures de dégressivité tarifaire doivent être inscrites dans le cadre de la pertinence des actes et séjours hospitaliers, et partant de la compétence de la Haute Autorité de santé.
A défaut, la mesure pourrait s'avérer rapidement absurde dans son principe et kafkaïenne dans sa mise en application. Il n'est pas possible de pénaliser un établissement indispensable dans un territoire, et dynamique parce que seul à réaliser telle ou telle activité de soins. Ou certains établissements spécialisés sur des domaines ou la demande de soins est en forte progression, de manière objective (cancérologie, insuffisance rénale). Certaines maladies chroniques progressent jusqu'à 7 % par an, sans que la pertinence des soins ne soit contestable.
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