Amendement N° 27 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(1 amendement identique : AS87 )

Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cette disposition procède d'une logique d'expérimentation souhaitable.

Pour autant, il apparaît qu'une expérimentation lancée en 2008, puis reconduite en 2012 prenne les allures d'une mesure définitive, sans le dire et sans évaluation précise.

Dans la mesure où il est proposé de proroger une nouvelle fois cette expérimentation, alors qu'il conviendrait d'en faire une mesure d'application générale et constante, le présent amendement propose la suppression de cet article.

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