Amendement N° AS87 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : 27 )
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition procède d'une logique d'expérimentation souhaitable.
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