Amendement N° 278 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : 384 )
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Terrasse.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et signé, le cas échéant, par les professionnels médicaux libéraux intervenant dans l'établissement de santé » ; ».
Exposé sommaire :
La maîtrise des dépenses liées à la liste en sus est une nécessité.. Toutefois, et afin que cette régulation soit effective, il est impératif que l'ensemble des acteurs prescripteurs soient concernés.
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