Amendement N° 384 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : 278 )
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et signé, le cas échéant, par les professionnels médicaux libéraux intervenant dans l'établissement de santé » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'associer explicitement les professionnels libéraux ayant une activité en établissement de santé à la signature du contrat de bon usage des médicaments. Sans cela, l'outil incitatif qu'est le CBUM perd de son efficacité, et s'avère être une contrainte injuste et asymétrique pour les gestionnaires d'établissements qui ne disposent pas d'autorité institutionnelle ou hiérarchique sur les professionnels de santé libéraux prescripteurs.
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