Amendement N° 392 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Robinet, M. Dhuicq, M. Jacquat, M. Marcangeli, M. Le Fur, M. Sturni, M. Martin, Mme Rohfritsch, M. Salen, Mme Dalloz, M. Gandolfi-Scheit, M. Lazaro, M. Mariani, Mme Genevard.
À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 162‑14‑1, »,
insérer la référence :
« L. 162‑16‑1, ».
Exposé sommaire :
Les pharmaciens d'officine sont concernés par l'activité de télémédecine définie à l'article L. 6316‑1 du code de la Santé Publique dans le cadre des actes qui en relèvent conformément à l'article R. 6316‑1 du même code.
C'est pourquoi, dans le cadre de l'expérimentation du financement d'actes de télémédecine, il conviendrait de faire également référence à l'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale relatif à la convention nationale pharmaceutique.
Les pharmaciens d'officine, notamment en milieu rural, participent, comme les autres professionnels de santé, à la surveillance et au suivi des patients. En conséquence, ils ne doivent pas être exclus des expérimentations prévues au présent article.
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