Amendement N° 414 (Retiré)

Beaucoup de professionnels sont favorables à l’examen attentif de la pertinence des actes, car il est possible d’observer des développements d’indications discutables, tant du point de vue de la qualité des soins que de la bonne gestion des ressources d’assurance-maladie.

Tout d’abord, concernant la dégressivité des tarifs, elle n’a de sens médico-économique que dans l’hypothèse d’activités de soins avec des coûts fixes élevés qui, dès lors qu’ils sont amortis, peuvent conduire à une dégressivité tarifaire cohérente. A défaut de cette caractéristique d’activités de soins particulières, comme la radiothérapie visée au II de l’article 34 du présent PLFSS 2014, les conditions d’une mise en application équitable et légitime ne sont pas remplies.

Ensuite, l’ONDAM voté est bien respecté depuis trois ans, voire même sous-exécuté. De plus, la mise en œuvre du coefficient prudentiel dans la LFSS 2013 vient également apporter des garanties sur le respect des objectifs de dépenses. Cette justification économique ne tient donc pas et nous ne comprenons pas l’objectif politique.

Enfin, il n’est pas possible de pénaliser un établissement indispensable dans un territoire, et dynamique parce que seul à réaliser telle ou telle activité de soins, ou certains établissements spécialisés sur des domaines ou la demande de soins est en forte progression, de manière objective (cancérologie, insuffisance rénale). Le rapport charges et produits pour 2014 de la CNAMTS montre que certaines maladies chroniques progressent jusqu’à 7 % par an, sans que la pertinence des soins ne soit contestable.

Pour ces raisons, cet amendement propose la suppression du III de l’article 33.

Par ailleurs, le coût et les difficultés d’administration de la mesure envisagée, établissement par établissement, ne sont pas évalués et sont en réalité disproportionnés au regard de l’enjeu.