Amendement N° AS148 (Non soutenu)

La mesure prévue par ces alinéas vise à mettre en œuvre un coefficient de minoration aux tarifs des GHS pour les établissements de santé MCO dont l'activité dépasserait un seuil d'activité fixée en valeur absolue ou en taux d'évolution.

Or l'ONDAM voté est bien respecté depuis trois ans, voire même sous-exécuté. De plus, la mise en œuvre du coefficient prudentiel dans la LFSS 2013 vient également apporter des garanties sur le respect des objectifs de dépenses.

il n'est pas possible de pénaliser un établissement dans un territoire parce que seul à réaliser telle ou telle activité de soins, ou certains établissements spécialisés sur des domaines où la demande de soins est en forte progression, de manière objective (cancérologie, insuffisance rénale). Le rapport charges et produits pour 2014 de la CNAMTS montre que certaines maladies chroniques progressent jusqu'à 7 % par an, sans que la pertinence des soins ne soit contestable.