Amendement N° 48 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(6 amendements identiques : AS105 AS56 AS155 AS18 37 194 )

Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Door, Mme Poletti.

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Exposé sommaire :

Cette expérimentation prévue dans l'article 37 du PLFSS n'a pas été étudiée avec la profession, l'étude d'impact non plus. Au-delà de sa faisabilité à l'officine : traçabilité de la date de péremption, du lot de fabrication, de l'information par la notice et de la conservation par les patients, cette mesure ne résoudra pas le problème de l'observance des traitements ni le respect de l'AMM dans la prescription médicale.

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