Amendement N° AS105 (Rejeté)

D'une manière générale, l'expérimentation proposée par l'article 37 pose plus de questions qu'elle n'apporte de réponse ferme aux problèmes de l'automédication liée à l'existence de stocks dormants de médicaments non consommés chez les patients. Tout d'abord, cette expérimentation ne permet pas d'aborder le sujet des stocks de médicaments constitués en raison de la non-observance, par le patient, de la prescription médicale. Par ailleurs, l'expérimentation, proposée sans réelle concertation avec les organisations représentatives de la profession de pharmaciens, est imprécise en termes de risques pour le patient, d'engagement de la responsabilité des professionnels en cas d'accidents, d'erreur du patient dans l'utilisation du médicament vendu à l'unité. L'article R5121-138 du code de la santé publique précise les nombreuses mentions qui doivent obligatoirement accompagner un médicament vendu après autorisation de mise sur le marché : comment est assurée la sécurité de l'usager, dans le cadre de la vente à l'unité, en termes d'indications sur les modalités d'utilisation du médicament, les contre-indications éventuelles, les interactions médicamenteuses ? Le texte n'apporte pas de réponse en la matière. De même, il ne mentionne pas l'impact estimé pour l'activité de l'industrie pharmaceutique, de la réduction des volumes produits.Il ne relève pas davantage d'estimation des économies potentielles que permettrait d'envisager la mise en œuvre d'une telle mesure.