Amendement N° 546 (Non soutenu)

La réforme de tarification hospitalière telle qu'envisagée par l'article 36 à rebours de tous les rapports récents sur le système de santé, recommandant d'engager les réformes de structure à l'hôpital public

En effet, l'article 36 prévoit un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Cela conduira à maintenir ces hôpitaux au détriment de la sécurité et de la qualité des soins des patients. Plusieurs rapports récents (rapport Vallancien de 2006, rapports « charges et produits » 2013 de la CNAMTS…) ont soulevé ce problème, car par exemple que certains établissements ont une activité chirurgicale insuffisante pour assurer la qualité et la sécurité des soins.

L'article prévoit également d'introduire un mécanisme de dégressivité des tarifs nationaux pour certaines prestations d'hospitalisation des établissements de santé. Ce mécanisme purement comptable viendra pénaliser les établissements qui ont engagé une réorganisation de leurs activités et qui peuvent donc être très dynamiques dans certains domaines. Ce mécanisme de régulation va ainsi mettre un frein aux efforts de productivité des établissements. Il remet en cause les principes mêmes de la tarification à l'activité (T2A) qui constitue le mode standard de financement des hôpitaux dans la plupart des pays européens et qui a constitué un progrès reconnu par rapport l'ancien mécanisme dit « de dotation globale ».

Pour ces raisons, l'amendement proposé vise à supprimer cet article.