Amendement N° AS8 (Rejeté)

L'article 36 prévoit un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Cela conduira à maintenir ces hôpitaux au détriment de la sécurité et de la qualité des soins des patients. Plusieurs rapports récents (rapport Vallancien de 2006, rapports « charges et produits » 2013 de la CNAMTS…) ont soulevé ce problème, car par exemple que certains établissements ont une activité chirurgicale insuffisante.

L'article prévoit également d'introduire un mécanisme de dégressivité des tarifs nationaux pour certaines prestations d'hospitalisation des établissements de santé. Ce mécanisme purement comptable viendra pénaliser les établissements qui ont engagé une réorganisation de leurs activités et qui peuvent donc être très dynamiques dans certains domaines. Ce mécanisme de régulation va ainsi mettre un frein aux efforts de productivité des établissements.

Pour ces raisons, l'amendement proposé vise à supprimer cet article.