Amendement N° 549 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(12 amendements identiques : AS43 AS64 AS11 AS104 258 402 488 554 555 657 715 740 )

Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Gorges.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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