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Amendement N° 740 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(12 amendements identiques : AS43 AS64 AS11 AS104 258 402 488 549 554 555 657 715 )

Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Orliac, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André.

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Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Après l'article 36

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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