Amendement N° 705 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(5 amendements identiques : 559 690 706 733 745 )

Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Amirshahi, M. Coronado, M. Cordery.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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