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Amendement N° 733 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(5 amendements identiques : 559 690 705 706 745 )

Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Girardin, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.

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Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Avant l'article 51

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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