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Amendement N° 709 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(8 amendements identiques : AS194 AS176 435 438 500 525 527 707 )

Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Pouzol, Mme Bruneau, M. Guedj, Mme Chauvel, Mme Chapdelaine, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte, M. Germain.

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Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Article 44

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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