Amendement N° 737 (Irrecevable)

Dans l'attente du projet de loi sur le vieillissement de la société et compte tenu des excédents cumulés de la CNSA et de la sous consommation de l'ODG personnes âgées, il est proposé :

- fixer à son taux plancher (10 %) le prélèvement de CSA qui permet actuellement de renforcer l'OGD personnes handicapées (OGD PH) ;

- affecter le point de CSA finançant aujourd'hui les PAI-PH (dirigés sur les établissements relevant essentiellement de l'assurance maladie) au financement de la PCH ;

- enfin, le relèvement de la fraction de CSA affectée au financement de l'APA, aujourd'hui fixée à 20 %, pourrait lui aussi être envisagé.

Le gouvernement dans son projet de loi prévoit d'affecter 70 millions d'euros d'excédents cumulés pour renforcer l'OGD de la CNSA.

La Cour des Comptes vient à nouveau de dénoncer la sous-consommation de l'OGD personnes âgées estimée par elle en 2013 entre 130 et 150 millions d'euros. De plus, il y a sur cet OGD 400 millions d'euros de crédits utilisés en crédits non reconductible. Cette consommation de l'ODG personnes âgées est structurelle compte tenu de la non publication du décret d'application de l'article 63 de la LFSS de 2009 et du refus des départements d'accompagner financièrement la médicalisation dite de « pathossification ».

Il est donc proposé en 2014 dans l'attente de la loi avancée en âges de reprendre sur les excédents cumulés au 31 décembre 2013 pour maintenir les montants de l'OGD prévus par le gouvernement et mieux compenser les dépenses d'APA et de PCH des départements conformément à l'accord de l'Elysée du 22 octobre 2012 entre le Premier Ministre et le président de l'ADF.