Amendement N° AS208 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : 737 )
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Guedj, Mme Pinville.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux ARS d'attribuer des crédits non reconductibles au financement d'opérations d'investissement dans les EHPAD habilités à l'aide sociale et dans les USLD.
En effet, actuellement, l'allocation de crédits non reconductible aux établissements est limitée, dans le champ du soutien à l'investissement, à la couverture des frais financiers des 5 premières années. Cet encadrement particulièrement restrictif ne permet pas aux ARS de soutenir activement la rénovation d'établissements et services.
Il est important de souligner que le reste à charge demandé aux usagers est d'ores et déjà très supérieur au revenu moyen des personnes accueillies. De ce fait, en l'absence d'aide à l'investissement, les surcoûts générés par la modernisation des structures apparaissent de plus en plus insupportables pour les usagers ainsi que pour les collectivités territoriales qui assurent la prise en charge des places agréées à l'aide sociale.
L'allocation d'aide en capital par les ARS serait donc un levier encore plus efficace que la couverture des frais financiers pour soutenir l'offre actuelle.
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