Amendement N° 747 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : 763 )
Déposé le 21 octobre 2013 par : Mme Orliac, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
À l'alinéa 4, après le mot :
« dépenses »,
insérer les mots :
« , l'organisation de la filière pharmaceutique ».
Exposé sommaire :
La mesure envisagée par l'article 37 induit des changements significatifs, à la fois techniques, économiques et juridiques dans le mode d'organisation de filière pharmaceutique, et affecte le fonctionnement de chacun de ses acteurs (industriels, grossistes et officines). Il est en conséquence logique, avant toute extension ou généralisation et au-delà de l'impact sur la dépense et le bon usage des médicaments, que l'évaluation porte une attention particulière aux implications organisationnelles.
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