Amendement N° 803 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : AS375 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Paul.
Après le mot :
« substitution »,
supprimer la fin de l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination. La possibilité de mentionner l'impossibilité de la substitution sur l'ordonnance est prévue à l'article L. 5125‑23‑2 tel que modifié.
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