Amendement N° AS375 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(1 amendement identique : 803 )

Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  substitution »,

supprimer la fin de l'alinéa 18.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination. La possibilité de mentionner l'impossibilité de la substitution sur l'ordonnance est prévue à l'article L.5125‑23‑2 tel que modifié.

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