Amendement N° 828 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 23 octobre 2013 par : M. Paul, Mme Pinville, M. Bapt, M. Germain, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou, Mme Huillier, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Neuville, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« 1 bis Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour l'année 2013, le ... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au taux :
« 0,90 % »
le taux :
« 0,892 % ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 0,05 % »
le taux :
« 0,058 % ».
IV. – En conséquence, après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour l'année 2014, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 80,38 % à la section mentionnée au II de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles, pour une part de 4,24 % à la section mentionnée au IV du même article et pour une part de 15,39 % à la section mentionnée au V bis dudit article. ».
Exposé sommaire :
Le XIII 2°) b de l'article 15 baisse les ressources de la contribution sociale généralisée (CSG) affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à hauteur de 650 millions d'euros.
Ce « transfert » de CSG résulte de la création lors de la LFSS 2013 de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sur les pensions de retraite et d'invalidité des personnes qui sont imposables à l'impôt sur le revenu et les allocations de préretraite. Depuis le 1er avril, elle est prélevée à hauteur de 0,3 % sur les pensions de retraite, de préretraite et sur les pensions d'invalidité. En sont exonérés les pensionnés non imposables ou soumis à un taux réduit de CSG (3,8 %). Les titulaires de pensions de retraite ou d'invalidité non redevables de la CSG et de la CRDS sont exonérés de cette nouvelle contribution. Le produit de cette contribution est affectée à la CNSA afin d'assurer le financement des mesures qui seront prises dans le cadre d'une réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées. Néanmoins, à titre exceptionnel pour l'année 2013, cette nouvelle contribution a été affectée au FSV, dans l'attente de l'adoption de la future loi. Pour ce faire, les recettes de la CSG de la CNSA ont été diminuées du montant de la CASA pour venir en aide au FSV.
Le XIII de l'article 15 du PLFSS reconduit donc pour 2014, au même titre qu'en 2013, une modification de la répartition de la CSG entre la CNSA et le FSV.
Le Premier ministre a confirmé, lundi 14 octobre, le contenu et le calendrier de la future loi. Au regard de l'enjeu que représente l'adaptation de la société au vieillissement, ce projet sera conduit en deux étapes, grâce à une loi d'orientation et de programmation. Cette loi sera votée avant la fin de l'année 2014.
En cohérence, le Premier ministre a également annoncé une pleine affectation, dès 2015, de la CASA à la réforme qui est engagée au profit des personnes âgées.
Suite à cette annonce, dans la mesure où la loi n'est pas encore votée, une partie des recettes de CSG de la CNSA sera diminuée encore en 2014 au profit du FSV.
Néanmoins, dans la mesure où la loi sera adoptée courant 2014, il est souhaitable que la CNSA puisse disposer dès l'année prochaine de crédits supplémentaires pour financer les premières mesures de la loi : amélioration de l'APA à domicile, modernisation des EHPAD, mesures de prévention…
C'est pourquoi, cet amendement propose de doter la CNSA de 100 millions d'euros de recettes nouvelles destinées spécifiquement à cet objet.
Enfin, en cohérence avec l'objectif de retour à l'équilibre des comptes sociaux, il est nécessaire de compenser la perte de recettes pour le FSV en affectant deux nouvelles recettes. D'une part, le produit de la taxe sur les boissons énergisantes (rendement estimé 65 millions d'euros), et d'autre part, les recettes supplémentaires liées à l'augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les contrats dits « non responsables » (passage de 9 % à 14 %, rendement estimé à 80 millions d'euros). Ces recettes supplémentaires font l'objet de deux amendements déposés par le groupe socialiste.
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