Amendement N° AS120 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(2 amendements identiques : AS254 AS193 )

Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion